Selon votre situation (dirigeant ou actionnaire), les voies d’action qui vous sont offertes pour obtenir réparation du préjudice causé à votre société diffèrent.
Avant d’envisager ces actions, il est nécessaire d’identifier précisément ce préjudice, de rassembler des preuves qui pourront être produites en justice, et d’évaluer le montant de ce préjudice.
Quelles sont les étapes préalables à une action en justice ?
Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est nécessaire, avec l’aide de votre avocat, de :
1. identifier le préjudice qui pourrait être indemnisé : il pourra s’agir de préjudices financiers (perte de revenus, perte de clientèle, coûts supplémentaires), de dommages matériels (détérioration de biens) ou encore de l’atteinte à la réputation de la société ;
2. documenter précisément le préjudice en rassemblant toutes les preuves disponibles : à défaut de telles preuves, avant d’engager un procès, vous pouvez solliciter la communication des preuves qui sont susceptibles d’être détenues entre les mains de l’auteur de la faute qui a causé le préjudice ou même d’un tiers, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ; et
3. quantifier le préjudice, en faisant appel, dans le cas d’une évaluation complexe, à un expert-comptable ou à un expert financier.
Comment introduire une action en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à votre société ?
Selon votre situation, les voies procédurales qui vous sont offertes pour obtenir réparation du préjudice causé à la société ne sont pas les mêmes :
Si vous êtes dirigeant de la société, en tant que représentant légal de la société :
1. Vous pouvez engager une action en justice au nom et pour le compte de la société pour obtenir réparation du préjudice qui lui aura été causé par toute personne : une autre personne (physique ou morale), un ancien dirigeant, etc. ;
2. En cas de condamnation, les dommages-intérêts seront alloués à la société.
Si vous êtes actionnaire de la société :
1. Vous pouvez engager une action en justice au nom et pour le compte de la société pour obtenir réparation du préjudice qui lui aura été causé uniquement par ses dirigeants. Toute clause des statuts qui subordonnerait l’exercice de cette action à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée générale des actionnaires ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action est réputée non écrite.
2. Il est nécessaire d’attraire la société dans la procédure. Une difficulté surgit alors puisque celle-ci devrait en principe être représentée par son dirigeant. Or, il existe un conflit d’intérêt manifeste entre le dirigeant (mis en cause) et la société (attraite dans la procédure), représentée par le même dirigeant. C’est pourquoi il est possible, en présence d’un tel conflit, de demander au juge de désigner un mandataire ad hoc, qui sera chargé de représenter les intérêts de la société dans la procédure.
3. En cas de condamnation, les dommages-intérêts seront alloués à la société.
4. Vous ne pouvez obtenir réparation du préjudice que vous subiriez par ricochet, c’est-à-dire en conséquence du préjudice subi par la société (comme, par exemple, une diminution de la valeur de vos titres) : si vous souhaitez que les dommages-intérêts vous soient alloués personnellement, il conviendra de démontrer un préjudice que vous auriez subi personnellement.ontribution si vous perdez le procès.