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La nouvelle saisie conservatoire de charges de copropriété
En droit français, la saisie conservatoire est une procédure diligentée par un commissaire de justice…
Louer en courte durée en France depuis la loi dite Airbnb
Depuis la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée loi Airbnb, les locations de…
Quel est le préjudice dont le dirigeant peut obtenir réparation en cas de révocation ?
En tant que dirigeant de société, vous pouvez être révoqué par les actionnaires de la…
Quel préavis faut-il respecter en présence d’une relation commerciale établie ?
Le droit français (art. L. 442-1 II du Code de commerce) impose à celui qui…
Comment agir face à la dissolution d’une société détenue par un associé unique ?
Si une société est détenue par un associé unique, elle peut être dissoute, sans liquidation,…
Comment obtenir réparation du préjudice causé à votre société ?
Selon votre situation (dirigeant ou actionnaire), les voies d’action qui vous sont offertes pour obtenir…
Qui est assujetti à la contribution pour la justice économique et quel en est le montant ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze anciens tribunaux de commerce ont été désignés en tant…
Litige commercial : comment obtenir des preuves en vue d’un procès ?
Pour pouvoir faire ses valoir ses droits, une partie doit être en mesure de prouver…
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